TVS 2021 : Les nouveautés en 4 points

Les conditions relatives à la déclaration de la Taxe sur les véhicules de société 2021 viennent d'être précisées. Focus sur 4 points clés et les principales nouveautés

Les conditions relatives à la déclaration de la Taxe sur les véhicules de société 2021 viennent d’être précisées.

Focus sur 4 points clés et les principales nouveautés.

#1 Les sociétés imposables

La taxe est due par les sociétés de toute nature, quels que soient leur forme (sociétés de capitaux ou sociétés de personnes), leur objet (commercial ou civil) et leur régime fiscal.

Ne sont pas redevables de la taxe notamment les associations de la loi de 1901 et les autres organismes sans but lucratif (syndicat professionnel, comité social et économique….).

Fiscalement, cette taxe n’est pas admise en déduction de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. En revanche, elle est déductible de l’impôt sur le revenu.

#2 Les véhicules imposables

Les véhicules devant être déclarés et soumis à la taxe sont ceux qui
répondent aux 3 conditions suivantes :

1. Etre classés dans la catégorie des véhicules de tourisme

2. Etre possédés ou utilisés par une société

3. Ne pas être expressément exonérés

Les véhicules de tourisme s’entendent comme

1. Les véhicules de la catégorie « M1 », à l’exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant ;

2. Les véhicules à usages multiples de la catégorie « N1 » qui sont destinés au transport de
voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;

3. Les véhicules des catégories « N1 » de la carrosserie « Camion pick-up » comprenant au moins cinq places.

#3 Les véhicules exonérés

Les véhicules exonérés sont les suivant :

Exonérations liées à l'activité de la société

Véhicules destinés à la vente, à la location, à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public, à un usage agricole, voitures des auto-écoles
ainsi que de celles exclusivement affectées aux compétitions sportives ou à l’enseignement
du pilotage automobile, voitures appartenant aux négociants en automobiles et destinées à la revente, voitures de démonstration ou d’essai des constructeurs automobiles, concessionnaires ou agents

Exonérations liées à l'énergie utilisée

Les véhicules hybrides pour une période limitée à 3 ans suivant la date de première immatriculation

Les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique sont exonérés de la seconde composante du tarif de la taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques.

#4 Calcul de la TVS

La Taxe sur les véhicules de société est calculée en fonction de 2 composantes.

La première composante en fonction du taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale.

La seconde composante en fonction des émissions de polluants atmosphériques.

Pour le calcul de la taxe, la situation doit être appréciée trimestre par trimestre dans des conditions qui diffèrent suivant que la société est propriétaire ou utilise le véhicule ou qu’elle en est seulement locataire.

Enfin la TVS de 2020 doit être déclarée en janvier 2021 selon des modalités déclaratives qui dépendent du statut des sociétés imposées au regard de la TVA.

Les sociétés redevables de la TVA soumises au régime réel normal et les sociétés non redevables de la TVA doivent télédéclarer leur taxe sur l’annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA 3.

Les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d’imposition doivent déclarer leur taxe sur le formulaire papier n° 2855-SD

Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités de calcul de la TVS ou réfléchir à une optimisation de votre parc automobile en fonction des règles en vigueur ?

N’hésitez pas à contacter nos experts comptables;

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