Les conditions relatives à la déclaration de la Taxe sur les véhicules de société 2021 viennent d’être précisées.
Focus sur 4 points clés et les principales nouveautés.
#1 Les sociétés imposables
La taxe est due par les sociétés de toute nature, quels que soient leur forme (sociétés de capitaux ou sociétés de personnes), leur objet (commercial ou civil) et leur régime fiscal.
Ne sont pas redevables de la taxe notamment les associations de la loi de 1901 et les autres organismes sans but lucratif (syndicat professionnel, comité social et économique….).
Fiscalement, cette taxe n’est pas admise en déduction de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. En revanche, elle est déductible de l’impôt sur le revenu.
#2 Les véhicules imposables
Les véhicules devant être déclarés et soumis à la taxe sont ceux qui
répondent aux 3 conditions suivantes :
Les véhicules de tourisme s’entendent comme
1. Les véhicules de la catégorie « M1 », à l’exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant ;
2. Les véhicules à usages multiples de la catégorie « N1 » qui sont destinés au transport de
voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;
3. Les véhicules des catégories « N1 » de la carrosserie « Camion pick-up » comprenant au moins cinq places.
#3 Les véhicules exonérés
Les véhicules exonérés sont les suivant :
Véhicules destinés à la vente, à la location, à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public, à un usage agricole, voitures des auto-écoles
ainsi que de celles exclusivement affectées aux compétitions sportives ou à l’enseignement
du pilotage automobile, voitures appartenant aux négociants en automobiles et destinées à la revente, voitures de démonstration ou d’essai des constructeurs automobiles, concessionnaires ou agents
Les véhicules hybrides pour une période limitée à 3 ans suivant la date de première immatriculation
Les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique sont exonérés de la seconde composante du tarif de la taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques.
#4 Calcul de la TVS
La Taxe sur les véhicules de société est calculée en fonction de 2 composantes.
La première composante en fonction du taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale.
La seconde composante en fonction des émissions de polluants atmosphériques.
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