Crédit d’impôt Abandon Loyer COVID : Nouvelles précisions de l’administration fiscale

Suite à la mise du crédit d'impôt relatif aux abandons de loyers COVID, l'administration fiscal vient préciser les modalités d'application de cette mesure de soutien
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L’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt relatif aux abandons ou de loyers consentis par les bailleurs au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises   touchées par les conséquences des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Le 25 février 2021, l’administration fiscale est venue préciser l’application de ce dispositif dont les principales mesures sont présentées ci dessous.

 

#1 Dispositif non applicable aux non résidents par principe

Il est précisé que les  contribuables non-résidents en France et qui sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française sont exclus du dispositif.

Cependant, le crédit d’impôt s’applique aux non-résidents « Schumacker » qui tirent  l’essentiel de leurs revenus en France et doivent ainsi être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France.

#2 Locaux élligibles

Les locaux éligibles sont ceux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et visés au titre 4 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 c’est à dire principalement Cafés, hôtels, restaurants, salles de sports, lieux culturels…..

#3 Mesure cumulable avec d'autres dispositifs

Ce crédit d’impôt est cumulable avec les mesure relatives aux abandons et renonciations de loyers réalisés entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.

#4 Liens familiaux entre le bailleur et le locataire

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance au entre le locataire et le bailleur, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’application de ces mesures ?

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