COVID 19 – Mesures de soutien à l’économie

Le 30 octobre, le gouvernement a annoncé la réactivation et le renforcement des mesures de soutien à l'économie. Retrouver ci dessous les principales annonces qui seront complétées au fur et à mesure de la parution des textes et décrets;
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#1 - PGE - PRET GARANTIE PAR L'ETAT

Rallongement de la durée de souscription

Les entreprises ayant besoin de souscrire un PGE ont à présent jusqu’au 30 juin 2021 pour le faire

Assouplissement des modalités de remboursement

Les entreprises faisant face à des difficultés pourront solliciter leur banque qui pourra après examen du dossier octroyer un délai complémentaire d’un an pour le remboursement du crédit soouscrit.

Prêts directs par l'Etat

Les entreprises qui n’auraient  pu bénéficier du PGE pourront se voir accorder des prêts directs de l’État se décomposant comme suit:

 

Les entreprises de moins de 10 salariés pourront bénéficier d’une enveloppe maximum de  10 000 euros .

Les entreprises de plus de 10 salariés mais de moins de 50 pourront se voir accorder une enveloppe allant jusqu’à 50 000 euros

Les entreprises de plus de 50 salariés pourront se voir accorder un prêt direct pouvant aller jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires

La FAQ du ministère de l’économie sera régulièrement mise à jour en fonction des textes qui seront publiés

#2 - Loyer - Mise en place d'un crédit d'impôt

Demandé depuis plusieurs mois par les représentants des entreprises, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un crédit d’impôt pour les bailleurs.

Ainsi, tout bailleur qui accepte de renoncer à un mois de loyer (entre octobre et décembre 2020) pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant auquel il renonce.

A titre d’exemple, si un propriétaire renonce à un mois de loyer à 5.000 euros, il aura droit à un crédit d’impôt de 1.500 euros.

Ce dispositif doit être insérer et précisé dans la prochaine loi de finance.

#3 - Fonds de solidarité

Renforcement du fonds de solidarité

Toute entreprise de moins de 50 salariés qui sera fermée administrativement à partir du 30/10/2020 pourra bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10.000 euros.

Celles qui ne seront pas fermées administrativement mais qui connaissent une perte de plus de 50 % de chiffre d’affaires bénéficieront également d’une aide.

Elargissement du fonds de solidarité

Les entreprises de moins de 50 salariés qui ne connaissent pas de fermeture administrative mais qui subissent une perte de plus de 50 % de chiffre d’affaires bénéficieront également d’une aide fixée à 1 500 euros.

Vous pouvez également consulter la FAQ du ministère de l’économie qui sera régulièrement mise à jour

#4 - Cotisations sociales

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative  auront droit à une exonération totale des cotisations sociales, il en
est de même pour les secteurs fortement touchés comme l’évènementiel ou le tourisme dès lors qu’ils enregistrent une perte de 50% de leur chiffre d’affaires.

Concernant les indépendants, les prélèvements URSSAF seront suspendus automatiquement sans qu’ils n’aient à faire de démarches.

Pour ce qui est des Caisses de retraites, il n’y a à ce jour pas d’annonces, cependant, nous pouvons estimer que comme en Mars 2020, des mesures spécifiques seront mises en place.

#5 - Chômage partiel

Le dispositif de chômage partiel  est reconduit pour les salariés et employeurs ne pouvant pas poursuivre leur activité en raison du confinement avec un versement de 84% de leur salaire net.

Le chômage partiel pris en charge à 100% pour l’employeur va être réactivé pour les secteurs les plus fortement touchés tels que l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, la culture.

Le décret d’application a été publié au JO le 30/10/2020

L’ensemble des ces dispositifs étant amenés à évoluer, nous mettrons régulièrement à jour nos actualités afin de vous informer au mieux des évolutions à venir

Durant cette période, nos experts comptables entrepreneurs restent bien évidemment mobilisés pour vous accompagner au quotidien et vous guider dans votre prises de décisions.

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